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Informations sur le droit à la protection des données

 

Informations juridiques

La déclaration de confidentialité ci-dessous vous explique quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et de quelle manière nous les traitons. La protection, lors de leur traitement, des données à caractère personnel et la sécurisation de toutes les données commerciales nous tiennent à cœur, et nous les intégrons dans nos processus opérationnels. Lorsque vous communiquez avec nous, il se peut que nous vous demandions de nous fournir des données à caractère personnel. Les données que vous nous confiez sont traitées avec le plus grand soin, en toute confidentialité et dans le respect des dispositions légales y afférentes.

Responsable et délégué à la protection des données

Nous vous communiquons ci-dessous les coordonnées du responsable légal du traitement des données ainsi que de la personne référente à qui vous adresser si vous avez des questions concernant vos données.  

Responsable légal :

SANHA GmbH & Co. KG
Im Teelbruch 80
45219 Essen
Allemagne

Délégué à la protection des données

datenschutz@sanha.com

A. Site web

Nous décrivons ci-après les traitements que nous effectuons en lien avec l’utilisation de notre site web.

Finalités et bases légales

Données de protocole

Chaque fois que vous consultez notre site web, votre navigateur transmet automatiquement des informations à notre serveur web, et ce pour des raisons techniques (lesdites « données de protocole »). Nous stockons un grand nombre de ces informations dans des fichiers log, par exemple :

  • la date de l’accès
  • l'heure de l’accès
  • l'URL du site web référent
  • le fichier consulté
  • la quantité de données transmises
  • le type et la version du navigateur
  • le système d’exploitation
  • l'adresse IP

En principe, nous n’exploitons les données de protocole que pour remédier aux dysfonctionnements de notre site web ou pour élucider des incidents de sécurité.

Pour remédier aux dysfonctionnements ou préserver les preuves en cas d’incident de sécurité, il peut être nécessaire que nous collections, en plus des données de protocole, des données à caractère personnel. Dans ces cas-là, en ce qui concerne le traitement des données de protocole, nous nous fondons sur une autorisation légale.

Ces traitements s’appuient sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime étant ici la mise à disposition, la sécurité et l’optimisation techniques de notre site web. 

Formulaire de contact

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact. Les données qui y sont inscrites sont en partie nécessaires pour communiquer et traiter votre demande. C’est pourquoi le formulaire comporte des champs obligatoires. Les autres informations que vous pouvez nous communiquer nous permettent de nous adresser à vous plus personnellement et de traiter votre demande plus rapidement.

Ces traitements s'appuient sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. 

Newsletter

Il est possible de s'abonner à une newsletter via notre site web. Pour vérifier qu’un abonnement à notre newsletter a réellement été effectué par le propriétaire d’une adresse mail, nous utilisons le processus dit de double opt-in. Ainsi, l'abonnement à la newsletter ne débute que lorsque le propriétaire de l'adresse mail confirme expressément au préalable l'activation de la newsletter en cliquant sur le lien qui apparaît dans l'e-mail de confirmation qu’il a reçu. À des fins de preuve, nous consignons l’exécution de chacune des phases du processus de double opt-in.

Si vous souscrivez à notre newsletter et consentez donc à ce qu’elle vous soit envoyée, vos données seront exclusivement utilisées aux fins de cet envoi.  Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Chaque newsletter comporte un lien spécial à cet effet. Nous consignons votre désinscription à notre newsletter dans notre banque de données.

Ces traitements s'appuient sur l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Open Street Maps

Sur notre site web, nous intégrons du matériel cartographique provenant d'OpenStreetMap. À cette fin, nous utilisons l'outil de cartographie open source "OpenStreetMap" (OSM) via une API, qui est fournie par la Fondation OpenStreetMap, 132 Maney Hill Road, Sutton Coldfield, West Midlands, B72 1JU, Royaume-Uni. Pour utiliser la fonction de carte, il est nécessaire de stocker votre adresse IP. Cette information est généralement transmise à un serveur OpenStreetMap et y est stockée. Nous n'avons aucune influence sur ce transfert de données. L'OSM est utilisé dans l'intérêt d'une présentation attrayante de nos offres en ligne. Cela représente un intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données et des notes sur la protection des données par l'OSM à l'adresse suivante : wiki.openstreetmap.org/wiki/Privacy_Policy

Analyse statistique avec Matomo (anciennement Piwik)

Notre présence sur Internet utilise Matomo. Il s'agit d'un service d'analyse du web. Il utilise des "cookies", qui sont des fichiers texte stockés sur votre ordinateur et qui nous permettent d'analyser l'utilisation du site web. À cette fin, les informations d'utilisation générées par le cookie (y compris votre adresse IP abrégée) sont transférées à notre serveur et stockées à des fins d'analyse de l'utilisation. Cela permet d'optimiser le site web de notre part. Votre adresse IP est immédiatement rendue anonyme au cours de ce processus, de sorte que vous restiez anonyme en tant qu'utilisateur. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web ne sont pas transmises à des tiers. Vous pouvez empêcher l'utilisation de cookies en ajustant votre logiciel de navigation en conséquence. Toutefois, il est possible que dans ce cas, vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec le stockage et l'évaluation de ces données lors de votre visite, vous pouvez vous opposer à tout moment au stockage et à l'utilisation de ces données en cliquant sur la souris. Dans ce cas, un cookie dit "opt-out" sera stocké dans votre navigateur. Cela a pour conséquence que Matomo ne collecte aucune donnée de session. Attention : Si vous supprimez vos cookies, le cookie de désactivation sera également supprimé et devra peut-être être réactivé par vous.

Cookies (témoins de connexion)

Nous utilisons des cookies. Les cookies sont des petits fichiers texte que nous stockons sur votre terminal lorsque vous visitez notre site web. Lorsque vous retournez sur notre site, ces cookies nous sont retransmis. Ils nous permettent notamment de vous reconnaître et de faciliter votre navigation au moyen des informations qu’ils contiennent.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour démarrer des programmes ou transmettre des virus sur un ordinateur. Les cookies ne peuvent être lus que par le serveur web desquels ils proviennent.

Nous ne transmettons pas à des tiers les informations contenues dans les cookies sans votre consentement exprès. Vous pouvez aussi consulter notre site web sans cookies. En général, les navigateurs internet sont paramétrés de façon à accepter les cookies. Pour empêcher l’utilisation de cookies par votre navigateur internet, vous pouvez (1) refuser l’utilisation de cookies lorsque vous atteignez notre site web par l’intermédiaire de la couche de cookies (si elle est disponible), ou (2) désactiver l’utilisation de cookies en cochant la case adéquate dans les réglages de votre explorateur internet. Dans l’onglet « Aide » de votre navigateur internet, vous apprendrez comment désactiver et/ou effacer les cookies de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation/l’effacement des cookies pourrait avoir pour conséquence que notre site web ne fonctionne plus conformément aux attentes. Les cookies pouvant être nécessaires à certaines fonctions de notre site web sont présentés ci-dessous. En outre, la désactivation/l’effacement des cookies ne se répercute que sur le navigateur internet en question. La désactivation/l’effacement des cookies doit être répété si vous utilisez d'autres navigateurs.

Cookies que nous utilisons pour certaines fonctions, sans référence à des personnes :

  • Les cookies qui stockent des préférences particulières de l’utilisateur (par exemple, des réglages concernant la recherche ou la langue) ;
  • Les cookies qui stockent des données permettant la lecture impeccable de contenus audio ou vidéo ;
  • Les cookies qui stockent temporairement certaines données sur l’utilisateur (par exemple, le contenu d’un panier ou d’un formulaire en ligne) ;

Cookies que nous utilisons pour certaines fonctions, avec référence à des personnes :

  • Les cookies qui servent à identifier ou à authentifier nos utilisateurs.

Nous conservons les données jusqu’à la fin de la durée de vie du cookie ou jusqu’à ce que vous l'effaciez.

Ces traitements s'appuient sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Nous avons pour objectif de constamment optimiser notre site web et d’en améliorer la convivialité.

MyFonts Counter

Sur ce site web, nous utilisons MyFonts Counter, un service d'analyse du web de la société MyFonts Inc. 500 Unicorn Park Drive, Woburn, MA 01801, États-Unis. Sur la base des conditions de licence, un suivi des pages consultées est réalisé, le nombre des visites du site web étant compté à des fins statistiques puis transmis à MyFonts. MyFonts collecte uniquement des données anonymisées. La transmission des données s’effectue, le cas échéant, par l’activation d’un code JavaScript dans votre navigateur. Pour empêcher l’exécution d’un code JavaScript par MyFonts, vous pouvez installer un bloqueur de JavaScript (par exemple, www.noscript.net). Vous trouverez de plus amples informations sur MyFonts Counter dans les avis de confidentialité de MyFonts sur https://www.monotype.com/legal/terms-and-conditions-of-business/#Privacy

La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt est d’optimiser le site web.

Connexions à des réseaux sociaux 

Sur notre site web, vous trouverez des liens simples vers les pages que nous avons créées sur les différents réseaux sociaux. Si vous suivez le lien vers un réseau social figurant sur notre site web ou si vous vous inscrivez pour partager des contenus de notre site web sur votre réseau social, vos données seront traitées par l’opérateur du réseau social en question. Vous trouverez la finalité et l'étendue de la collecte de données, le traitement et l'utilisation des données par l’opérateur du réseau social et les droits y afférents, ainsi que les possibilités de réglage que vous avez pour protéger votre vie privée, dans la note de confidentialité de l’opérateur en question.

Présence de SANHA sur les réseaux sociaux

Nous sommes présents en ligne sur et dans les réseaux sociaux tels que XING, LinkedIn, YouTube et Facebook afin de communiquer, interagir et informer les internautes et utilisateurs SANHA. En outre, certaines données liées au comportement des utilisateurs sont gérées avec Facebook. La base juridique de ce traitement est l'art. 6 Para. 1 alinéa f GDPR, notre intérêt légitime est de mener un marketing efficace via une plateforme utilisée dans le monde entier.

En particulier concernant la page Facebook, il n'existe aucun lien juridique avec Facebook et SANHA GmbH & Co. KG a une responsabilité partagée en vertu de l'art. 26 GDPR. Vous trouverez l'accord correspondant concernant la responsabilité conjointe sous :

www.facebook.com/legal/terms/page_controller_addendum

En effet, vos données personnelles sont également traitées par Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2 et par Facebook, Inc, 1601 Willow Road, Menlo Park, Californie 94025 lorsque vous utilisez notre page Facebook. Outre le traitement décrit ci-dessus, Facebook traite également vos données à des fins d'analyse et de promotion ou à titre de publicité personnalisée. Facebook utilise également des cookies pour stocker vos préférences d'utilisation (même sur différents appareils). 

Ceci permet à Facebook de diffuser de la publicité ciblée sur sa propre plate-forme et sur des pages tierces. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Facebook à l'adresse :  www.facebook.com/about/privacy/

Facebook vous offre également la possibilité de vous opposer à certains traitements de données ; vous pouvez trouver des informations pertinentes et des options d'exclusion à l'adresse www.facebook.com/settings?tab=ads=ads.

Veuillez noter que, conformément à la politique de confidentialité de Facebook, les données des utilisateurs sont également transférées et traitées aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers. Facebook ne transférera les données des utilisateurs que vers les pays pour lesquels la Commission européenne a pris une décision d'adéquation en vertu de l'Art. 45 DSGVO ou sur la base de garanties appropriées conformément à l'art. 46 GDPR Facebook Inc. est certifié sous la protection de la vie privée EU-US et offre ainsi un niveau approprié de protection des données conformément à l'Art. 45 GDPR. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.privacyshield.gov

Concernant le traitement des données via notre page Facebook, vous pouvez également faire valoir les droits de protection des données décrits dans cette déclaration de confidentialité contre Facebook. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Facebook.

B. Fournisseurs et clients 

Nous décrivons ci-dessous les traitements de données que nous effectuons en lien avec nos fournisseurs et clients.

Finalités et bases légales

Nous utilisons les coordonnées de contact et de communication, ainsi que certaines données à caractère personnel pertinentes concernant nos fournisseurs et clients, dans la mesure où ceux-ci ou leurs employés sont des personnes physiques. Nous traitons ces données pour exécuter la relation commerciale, la communication et les mesures de marketing et entretenir des relations suivies avec nos fournisseurs et clients. 

Les traitements s'appuient sur l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD et notre intérêt légitime est de réaliser la coopération commerciale et le marketing et d’entretenir des relations suivies avec nos fournisseurs et clients. 

C. Informations générales

Destinataires

Sauf stipulation contraire dans la présente note de confidentialité, nous travaillons à la mise en œuvre et l’exploitation de notre site web et de nos services avec différents prestataires de services et partenaires qui reçoivent le cas échéant des données à caractère personnel :

  • Fournisseurs de services d'hébergement
  • Fournisseurs de technologie de l’information
  • Fournisseurs de services de programmation
  • Fournisseurs de services de vente et de marketing
  • Autorités publiques et institutions si la loi le requiert 

Nous ne transmettons des données à ces destinataires que si cela leur est nécessaire pour exécuter des prestations contractuelles à votre intention, s'ils ont un intérêt légitime au transfert de vos données ou si vous avez donné votre consentement à un tel transfert.

Transfert à des destinataires hors de l’EEE

Sauf stipulation contraire, nous ne transmettons en principe pas vos données à caractère personnel à des destinataires dont le siège se trouve en dehors de l’Espace économique européen (EEE). 

En cas de transfert, nous garantissons grâce à des mesures contractuelles ou organisationnelles, soit que le destinataire dispose d’un niveau de protection des données approprié (par exemple, en raison d’une décision d'adéquation de la Commission européenne pour le pays en question ou parce que lesdites Clauses Contractuelles Types de l’UE ont été convenues avec le bénéficiaire), soit que vous avez donné votre consentement au transfert.

Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées, en particulier sur les mesures prises, auprès de notre délégué à la protection des données.

Obligation de mise à disposition

Dans la mesure où les données à caractère personnel sont nécessaires pour entamer et exécuter une relation commerciale ainsi que les obligations contractuelles et légales qui en découlent, vous devez les mettre à notre disposition afin que nous puissions satisfaire à nos obligations de prestations et à nos obligations légales. Sans cette mise à disposition des données, nous pouvons, dans certaines circonstances, ne plus être en mesure de fournir la prestation, de la fournir dans les règles de l’art ou de la fournir dans son intégralité. La mise à disposition d’autres données n’est nécessaire ni contractuellement ni légalement.

Durée de conservation

Si nous conservons vos données à caractère personnel, ce n’est que pour une période de temps limitée et non plus longtemps que nécessaire. En principe, nous effaçons vos données quand elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou si leur effacement est exigé pour des raisons juridiques.

Si nous sommes soumis à des obligations légales de conservation plus longue, nous conservons les données pendant la période requise ; cela peut notamment être le cas pour respecter les délais de conservation prévus par le droit fiscal et le droit du commerce, qui sont compris entre 2 et 10 ans.

La loi peut aussi exiger que des données soient conservées à des fins de preuve pendant la durée des délais de prescription applicables. Ces délais sont en général compris entre 2 et 30 ans.

Vos droits en lien avec les données à caractère personnel

Vous avez, concernant vos données à caractère personnel, les droits prévus par la loi, énumérés ci-dessous. N'hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce que ces droits impliquent. Étant donné que les détails juridiques sont extrêmement compliqués, nous ne vous présentons ici que les informations les plus importantes sur vos droits. Veuillez nous communiquer sous quelle forme vous souhaitez obtenir ces informations. Si vous ne nous faites pas part de votre préférence, nous répondons en général à votre demande sous la même forme que celle que vous avez employée. Vous recevrez un retour sous un mois. Dans le cas d'une demande manifestement infondée ou excessive, nous sommes en droit d’exiger une rémunération appropriée ou de refuser votre demande. 

Accès à vos données, article 15 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander si nous traitons ou non des données à caractère personnel à votre sujet. Quand nous traitons vos données à caractère personnel, vous recevez des renseignements sur les données concrètes concernées et d’autres informations.

Rectification de vos données, article 16 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander de rectifier vos données si celles-ci sont inexactes, non pertinentes et/ou incomplètes ; ce droit de rectification englobe le droit de compléter ces données par des déclarations ou communications complémentaires.

Effacement de vos données, article 17 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel dans la mesure où il n’existe plus de motif de les conserver.

Limitation de notre traitement de vos données Article 18 du RGPD

Vous avez le droit d'obtenir, dans certains cas, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Portabilité des données, article 20 du RGPD

Vous avez, dans certaines circonstances, le droit de demander que les données vous concernant vous soient restituées dans un format électronique courant et lisible par machine.

Le droit de portabilité des données comprend le droit de transmission de ces données à un autre responsable ; si vous le souhaitez, nous transmettrons directement, dans la mesure où cela est techniquement possible, vos données à un responsable que vous avez désigné ou que vous allez désigner. Le droit de portabilité des données ne s'applique qu'aux données que vous avez mises à notre disposition et implique que le traitement s’effectue au moyen d’un processus automatisé, sur la base d’un consentement ou pour l’exécution d’un contrat.

Opposition au traitement de vos données, article 21 du RGPD

Dans le cas d’un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, lettre e) du RGPD), vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant avec effet sur l’avenir quand il n’y a pas de raison de continuer à traiter ces données.

(Veuillez noter que la loi ne vous octroie pas de droit d’opposition quand le traitement s’effectue sur la base d’un consentement. Mais, étant donné que la loi vous octroie aussi le droit non rétroactif de retirer votre consentement quand des données sont traitées avec votre consentement, vous obtiendrez un résultat comparable en retirant simplement votre consentement.)

Retrait d’un consentement 

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment retirer ce consentement sans avoir à fournir de motifs, ce retrait prenant effet pour l’avenir. Veuillez communiquer votre souhait au centre de contact auquel vous avez donné votre consentement ou directement au délégué à la protection des données.

Réclamations

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, article 77 du RGPD.