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Informations sur le droit à la protection des données

 

Informations juridiques

La déclaration de confidentialité ci-dessous vous explique quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et de quelle manière nous les traitons. La protection, lors de leur traitement, des données à caractère personnel et la sécurisation de toutes les données commerciales nous tiennent à cœur, et nous les intégrons dans nos processus opérationnels. Lorsque vous communiquez avec nous, il se peut que nous vous demandions de nous fournir des données à caractère personnel. Les données que vous nous confiez sont traitées avec le plus grand soin, en toute confidentialité et dans le respect des dispositions légales y afférentes.

Responsable et délégué à la protection des données

Nous vous communiquons ci-dessous les coordonnées du responsable légal du traitement des données ainsi que de la personne référente à qui vous adresser si vous avez des questions concernant vos données.  

Responsable légal :

SANHA GmbH & Co. KG
Im Teelbruch 80
45219 Essen
Allemagne

Délégué à la protection des données

datenschutz@sanha.com

A. Site web

Nous décrivons ci-après les traitements que nous effectuons en lien avec l’utilisation de notre site web.

Finalités et bases légales

Données de protocole

Chaque fois que vous consultez notre site web, votre navigateur transmet automatiquement des informations à notre serveur web, et ce pour des raisons techniques (lesdites « données de protocole »). Nous stockons un grand nombre de ces informations dans des fichiers log, par exemple :

  • la date de l’accès
  • l'heure de l’accès
  • l'URL du site web référent
  • le fichier consulté
  • la quantité de données transmises
  • le type et la version du navigateur
  • le système d’exploitation
  • l'adresse IP

En principe, nous n’exploitons les données de protocole que pour remédier aux dysfonctionnements de notre site web ou pour élucider des incidents de sécurité.

Pour remédier aux dysfonctionnements ou préserver les preuves en cas d’incident de sécurité, il peut être nécessaire que nous collections, en plus des données de protocole, des données à caractère personnel. Dans ces cas-là, en ce qui concerne le traitement des données de protocole, nous nous fondons sur une autorisation légale.

Ces traitements s’appuient sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime étant ici la mise à disposition, la sécurité et l’optimisation techniques de notre site web. 

Formulaire de contact

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact. Les données qui y sont inscrites sont en partie nécessaires pour communiquer et traiter votre demande. C’est pourquoi le formulaire comporte des champs obligatoires. Les autres informations que vous pouvez nous communiquer nous permettent de nous adresser à vous plus personnellement et de traiter votre demande plus rapidement.

Ces traitements s'appuient sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. 

Newsletter

Il est possible de s'abonner à une newsletter via notre site web. Pour vérifier qu’un abonnement à notre newsletter a réellement été effectué par le propriétaire d’une adresse mail, nous utilisons le processus dit de double opt-in. Ainsi, l'abonnement à la newsletter ne débute que lorsque le propriétaire de l'adresse mail confirme expressément au préalable l'activation de la newsletter en cliquant sur le lien qui apparaît dans l'e-mail de confirmation qu’il a reçu. À des fins de preuve, nous consignons l’exécution de chacune des phases du processus de double opt-in.

Si vous souscrivez à notre newsletter et consentez donc à ce qu’elle vous soit envoyée, vos données seront exclusivement utilisées aux fins de cet envoi.  Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Chaque newsletter comporte un lien spécial à cet effet. Nous consignons votre désinscription à notre newsletter dans notre banque de données.

Ces traitements s'appuient sur l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Cookies (témoins de connexion)

Nous utilisons des cookies. Les cookies sont des petits fichiers texte que nous stockons sur votre terminal lorsque vous visitez notre site web. Lorsque vous retournez sur notre site, ces cookies nous sont retransmis. Ils nous permettent notamment de vous reconnaître et de faciliter votre navigation au moyen des informations qu’ils contiennent.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour démarrer des programmes ou transmettre des virus sur un ordinateur. Les cookies ne peuvent être lus que par le serveur web desquels ils proviennent.

Nous ne transmettons pas à des tiers les informations contenues dans les cookies sans votre consentement exprès. Vous pouvez aussi consulter notre site web sans cookies. En général, les navigateurs internet sont paramétrés de façon à accepter les cookies. Pour empêcher l’utilisation de cookies par votre navigateur internet, vous pouvez (1) refuser l’utilisation de cookies lorsque vous atteignez notre site web par l’intermédiaire de la couche de cookies (si elle est disponible), ou (2) désactiver l’utilisation de cookies en cochant la case adéquate dans les réglages de votre explorateur internet. Dans l’onglet « Aide » de votre navigateur internet, vous apprendrez comment désactiver et/ou effacer les cookies de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation/l’effacement des cookies pourrait avoir pour conséquence que notre site web ne fonctionne plus conformément aux attentes. Les cookies pouvant être nécessaires à certaines fonctions de notre site web sont présentés ci-dessous. En outre, la désactivation/l’effacement des cookies ne se répercute que sur le navigateur internet en question. La désactivation/l’effacement des cookies doit être répété si vous utilisez d'autres navigateurs.

Cookies que nous utilisons pour certaines fonctions, sans référence à des personnes :

  • Les cookies qui stockent des préférences particulières de l’utilisateur (par exemple, des réglages concernant la recherche ou la langue) ;
  • Les cookies qui stockent des données permettant la lecture impeccable de contenus audio ou vidéo ;
  • Les cookies qui stockent temporairement certaines données sur l’utilisateur (par exemple, le contenu d’un panier ou d’un formulaire en ligne) ;

Cookies que nous utilisons pour certaines fonctions, avec référence à des personnes :

  • Les cookies qui servent à identifier ou à authentifier nos utilisateurs.

Nous conservons les données jusqu’à la fin de la durée de vie du cookie ou jusqu’à ce que vous l'effaciez.

Ces traitements s'appuient sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Nous avons pour objectif de constamment optimiser notre site web et d’en améliorer la convivialité.

Google Analytics

Notre site web utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites web de Google Inc, (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis ; ci-après « Google »). Cette utilisation englobe le mode de fonctionnement « Universal Analytics ». Cette fonctionnalité permet d'attribuer les données, sessions et interactions sur plusieurs appareils à un identifiant d’utilisateur pseudonymisé et, par conséquent, d'analyser les activités d’un utilisateur sur tous les appareils qu’il utilise.

Google Analytics utilise des cookies permettant d'analyser l’utilisation du site web. Les informations produites par le cookie sur votre utilisation du site sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles sont conservées. En cas d'activation de l'anonymisation de l’adresse IP sur ce site, votre adresse IP sera toutefois auparavant abrégée par Google dans des États membres de l’Union européenne ou dans d'autres États du traité de l’Espace économique européen (EEE). L’adresse IP complète n’est transmise qu'à titre exceptionnel à un serveur situé aux États-Unis, où elle est abrégée. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas fusionnée avec d’autres données de Google. Sur ordre de l’opérateur de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site, établir des rapports sur l'activité du site et fournir à l'opérateur du site d’autres services en lien avec l’utilisation du site et d’internet. À cette fin, le traitement des données fait aussi partie de nos intérêts légitimes.

La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L’intérêt est d’optimiser le site web. Il est mis fin aux séances et aux campagnes à l’expiration d’une certaine période de temps. Par défaut, les séances sont closes au bout de 30 minutes sans activité et les campagnes au bout de six mois. La durée limite d’une campagne est de deux ans au maximum. Vous trouverez des informations plus précises sur les conditions d’utilisation et la protection des données sur https://www.google.com/analytics/terms/fr.html ou sur https://policies.google.com/?hl=fr.

Vous pouvez empêcher que des cookies enregistrent des données en procédant à un réglage spécial dans le logiciel de votre navigateur ; nous vous informons toutefois que vous ne pourrez alors pas utiliser pleinement toutes les fonctionnalités de ce site web. Vous pouvez, en outre, empêcher le traçage des données produites par le cookie qui concernent votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le Plugin de navigateur. Les cookies d’opt-out empêcheront de tracer vos données lorsque vous visiterez à nouveau le site web. Pour empêcher de traçage par Universal Analytics sur plusieurs appareils à la fois, vous devez exécuter l’opt-out sur tous les systèmes que vous utilisez. Quand vous cliquez ici, le cookie d’opt-out est activé : désactiver Google Analytics.

Suivi des conversions (Conversion Tracking) de Google Adwords

Pour évaluer statistiquement l’utilisation de notre site web et l’optimiser, nous utilisons en outre le suivi des conversions de Google. Un cookie (voir point 5) est installé sur votre ordinateur à cette fin par Google Adwords si vous êtes arrivé sur notre site via une annonce Google.

Ces cookies perdent leur validité au bout de 30 jours et ne servent pas à vous identifier personnellement. Si l'utilisateur visite des pages particulières du site web du client d’Adwords et que le cookie n'a pas encore expiré, Google et le client peuvent conclure que l’utilisateur a cliqué sur l'annonce et a été redirigé vers cette page.

Chaque client d’Adwords reçoit un cookie différent. On ne peut donc pas suivre la trace d’un cookie sur toutes les pages web des clients d’Adwords. Les informations collectées par le biais d’un cookie de conversion servent à établir les statistiques des conversions pour les clients d’Adwords qui ont opté pour un suivi des conversions. Les clients d’Adwords connaissent ainsi le nombre total d’utilisateurs ayant cliqué sur leur annonce et qui ont été redirigés vers une page munie d’une balise de suivi des conversions. Toutefois, ils ne reçoivent aucune information permettant d’identifier l’utilisateur personnellement.

Si vous ne voulez pas participer au processus de suivi, vous pouvez également refuser la mise en place nécessaire d’un cookie, en procédant à un réglage dans votre navigateur par lequel vous désactivez la mise en place automatique de cookies. Vous pouvez aussi désactiver les cookies pour le suivi des conversions en réglant votre navigateur de telle sorte que les cookies du domaine « www.googleadservices.com » soient bloqués. Vous trouverez des informations sur la protection des données de Google sur le lien suivant : https://services.google.com/sitestats/fr.html. La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt est d’optimiser le site web. 

Kyto

Notre intérêt légitime au sens de l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD est de présenter une offre en ligne attractive et axée sur l’utilisateur et nous utilisons à cet effet le programme d’analyse Kyto (Kyto GmbH, Linienstraße 123, 10115 Berlin, Allemagne, https://www.kyto.de).

Kyto nous permet de mesurer et d’évaluer le comportement des utilisateurs sur notre page web. Les informations que nous obtenons quand vous visitez notre page web sont transférées par Kyto à Berlin, où elles sont conservées.

Kyto utilise ces informations pour évaluer votre utilisation de la page web, établir des rapports sur l’utilisation et offrir des services divers concernant l’utilisation des pages web et l’exploitation internet des pages. Kyto utilise les services de tiers, tels que Google Analytics. Ces entreprises peuvent conserver des informations, par exemple des cookies ou des demandes IP envoyées par votre navigateur dans le cadre de la visite de la page web. Pour obtenir davantage d’informations, veuillez vous référer aux dispositions relatives à la protection des données de Google Analytics.

À la fin de la session du navigateur, c’est-à-dire une fois que vous avez fermé votre navigateur, les informations sont effacées (ce qu’on appelle les cookies de session). Vous pouvez régler votre navigateur de façon à être informé de la mise en place de cookies et à pouvoir décider de les accepter un par un ou de ne pas les accepter dans des cas précis ou en général. Si vous n’acceptez pas l’utilisation de cookies, le fonctionnement de notre site web peut être limité.

Si vous continuez à utiliser notre page web, vous consentez au traitement mentionné ci-dessus des données par Kyto et ses prestataires tiers dans le cadre de leur avis de confidentialité. https://www.kyto.de/impressum/

MyFonts Counter

Sur ce site web, nous utilisons MyFonts Counter, un service d'analyse du web de la société MyFonts Inc. 500 Unicorn Park Drive, Woburn, MA 01801, États-Unis. Sur la base des conditions de licence, un suivi des pages consultées est réalisé, le nombre des visites du site web étant compté à des fins statistiques puis transmis à MyFonts. MyFonts collecte uniquement des données anonymisées. La transmission des données s’effectue, le cas échéant, par l’activation d’un code JavaScript dans votre navigateur. Pour empêcher l’exécution d’un code JavaScript par MyFonts, vous pouvez installer un bloqueur de JavaScript (par exemple, www.noscript.net). Vous trouverez de plus amples informations sur MyFonts Counter dans les avis de confidentialité de MyFonts sur https://www.monotype.com/legal/terms-and-conditions-of-business/#Privacy

La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt est d’optimiser le site web.

Connexions à des réseaux sociaux

Sur notre site web, vous trouverez des liens simples vers les pages que nous avons créées sur les différents réseaux sociaux. Si vous suivez le lien vers un réseau social figurant sur notre site web ou si vous vous inscrivez pour partager des contenus de notre site web sur votre réseau social, vos données seront traitées par l’opérateur du réseau social en question. Vous trouverez la finalité et l'étendue de la collecte de données, le traitement et l'utilisation des données par l’opérateur du réseau social et les droits y afférents, ainsi que les possibilités de réglage que vous avez pour protéger votre vie privée, dans la note de confidentialité de l’opérateur en question.

B. Fournisseurs et clients 

Nous décrivons ci-dessous les traitements de données que nous effectuons en lien avec nos fournisseurs et clients.

Finalités et bases légales

Nous utilisons les coordonnées de contact et de communication, ainsi que certaines données à caractère personnel pertinentes concernant nos fournisseurs et clients, dans la mesure où ceux-ci ou leurs employés sont des personnes physiques. Nous traitons ces données pour exécuter la relation commerciale, la communication et les mesures de marketing et entretenir des relations suivies avec nos fournisseurs et clients. 

Les traitements s'appuient sur l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD et notre intérêt légitime est de réaliser la coopération commerciale et le marketing et d’entretenir des relations suivies avec nos fournisseurs et clients. 

C. Informations générales

Destinataires

Sauf stipulation contraire dans la présente note de confidentialité, nous travaillons à la mise en œuvre et l’exploitation de notre site web et de nos services avec différents prestataires de services et partenaires qui reçoivent le cas échéant des données à caractère personnel :

  • Fournisseurs de services d'hébergement
  • Fournisseurs de technologie de l’information
  • Fournisseurs de services de programmation
  • Fournisseurs de services de vente et de marketing
  • Autorités publiques et institutions si la loi le requiert 

Nous ne transmettons des données à ces destinataires que si cela leur est nécessaire pour exécuter des prestations contractuelles à votre intention, s'ils ont un intérêt légitime au transfert de vos données ou si vous avez donné votre consentement à un tel transfert.

Transfert à des destinataires hors de l’EEE

Sauf stipulation contraire, nous ne transmettons en principe pas vos données à caractère personnel à des destinataires dont le siège se trouve en dehors de l’Espace économique européen (EEE). 

En cas de transfert, nous garantissons grâce à des mesures contractuelles ou organisationnelles, soit que le destinataire dispose d’un niveau de protection des données approprié (par exemple, en raison d’une décision d'adéquation de la Commission européenne pour le pays en question ou parce que lesdites Clauses Contractuelles Types de l’UE ont été convenues avec le bénéficiaire), soit que vous avez donné votre consentement au transfert.

Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées, en particulier sur les mesures prises, auprès de notre délégué à la protection des données.

Obligation de mise à disposition

Dans la mesure où les données à caractère personnel sont nécessaires pour entamer et exécuter une relation commerciale ainsi que les obligations contractuelles et légales qui en découlent, vous devez les mettre à notre disposition afin que nous puissions satisfaire à nos obligations de prestations et à nos obligations légales. Sans cette mise à disposition des données, nous pouvons, dans certaines circonstances, ne plus être en mesure de fournir la prestation, de la fournir dans les règles de l’art ou de la fournir dans son intégralité. La mise à disposition d’autres données n’est nécessaire ni contractuellement ni légalement.

Durée de conservation

Si nous conservons vos données à caractère personnel, ce n’est que pour une période de temps limitée et non plus longtemps que nécessaire. En principe, nous effaçons vos données quand elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou si leur effacement est exigé pour des raisons juridiques.

Si nous sommes soumis à des obligations légales de conservation plus longue, nous conservons les données pendant la période requise ; cela peut notamment être le cas pour respecter les délais de conservation prévus par le droit fiscal et le droit du commerce, qui sont compris entre 2 et 10 ans.

La loi peut aussi exiger que des données soient conservées à des fins de preuve pendant la durée des délais de prescription applicables. Ces délais sont en général compris entre 2 et 30 ans.

Vos droits en lien avec les données à caractère personnel

Vous avez, concernant vos données à caractère personnel, les droits prévus par la loi, énumérés ci-dessous. N'hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données si vous souhaitez en apprendre davantage sur ce que ces droits impliquent. Étant donné que les détails juridiques sont extrêmement compliqués, nous ne vous présentons ici que les informations les plus importantes sur vos droits. Veuillez nous communiquer sous quelle forme vous souhaitez obtenir ces informations. Si vous ne nous faites pas part de votre préférence, nous répondons en général à votre demande sous la même forme que celle que vous avez employée. Vous recevrez un retour sous un mois. Dans le cas d'une demande manifestement infondée ou excessive, nous sommes en droit d’exiger une rémunération appropriée ou de refuser votre demande. 

Accès à vos données, article 15 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander si nous traitons ou non des données à caractère personnel à votre sujet. Quand nous traitons vos données à caractère personnel, vous recevez des renseignements sur les données concrètes concernées et d’autres informations.

Rectification de vos données, article 16 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander de rectifier vos données si celles-ci sont inexactes, non pertinentes et/ou incomplètes ; ce droit de rectification englobe le droit de compléter ces données par des déclarations ou communications complémentaires.

Effacement de vos données, article 17 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel dans la mesure où il n’existe plus de motif de les conserver.

Limitation de notre traitement de vos données Article 18 du RGPD

Vous avez le droit d'obtenir, dans certains cas, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Portabilité des données, article 20 du RGPD

Vous avez, dans certaines circonstances, le droit de demander que les données vous concernant vous soient restituées dans un format électronique courant et lisible par machine.

Le droit de portabilité des données comprend le droit de transmission de ces données à un autre responsable ; si vous le souhaitez, nous transmettrons directement, dans la mesure où cela est techniquement possible, vos données à un responsable que vous avez désigné ou que vous allez désigner. Le droit de portabilité des données ne s'applique qu'aux données que vous avez mises à notre disposition et implique que le traitement s’effectue au moyen d’un processus automatisé, sur la base d’un consentement ou pour l’exécution d’un contrat.

Opposition au traitement de vos données, article 21 du RGPD

Dans le cas d’un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, lettre e) du RGPD), vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant avec effet sur l’avenir quand il n’y a pas de raison de continuer à traiter ces données.

(Veuillez noter que la loi ne vous octroie pas de droit d’opposition quand le traitement s’effectue sur la base d’un consentement. Mais, étant donné que la loi vous octroie aussi le droit non rétroactif de retirer votre consentement quand des données sont traitées avec votre consentement, vous obtiendrez un résultat comparable en retirant simplement votre consentement.)

Retrait d’un consentement 

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment retirer ce consentement sans avoir à fournir de motifs, ce retrait prenant effet pour l’avenir. Veuillez communiquer votre souhait au centre de contact auquel vous avez donné votre consentement ou directement au délégué à la protection des données.

Réclamations

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, article 77 du RGPD.